Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1431 du 5 novembre 2015 - art. 1
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Elle communique chaque trimestre les données agrégées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. Ce dernier détermine les conditions de publication de ces données agrégées en concertation avec les acteurs concernés.
La Banque de France peut utiliser ces données agrégées pour l'exercice de ses missions.
Entreprises concernées 10 La taxe concerne les entreprises d'assurances de dommages de toute nature. Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L321-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…Cette mesure a pour objet, pour les risques précités, de définir le régime fiscal applicable aux provisions techniques d'égalisation prévues aux articles R 331-3 et R 331-6 du code des assurances. L'article 16 G de l'annexe II au CGI précise les modalités d'application ainsi que les conditions de comptabilisation et de déclaration de cette provision. […] Remarque : Les mêmes opérations, lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnées aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale, […] les deux états suivants : - un compte de résultat technique établi, dans la forme de l'état C 1 non-vie prévu en annexe à l'article A 344-10 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] Elle verse également aux débats un extrait de l'état C 10, prévu par l'article A 344-10 du code des assurances, ainsi qu'un récapitulatif des assiettes de taxes pour les années 2009, 2010 et 2011, dont la responsable du service qualité au sein de la MAIF atteste qu'ils sont le reflet fidèle et exact de la comptabilité de la MAIF, et que ces documents sont soumis chaque année au contrôle des commissaires aux comptes de la mutuelle, et qu'enfin ils ont bien été remis aux inspecteurs du recouvrement dans le cadre du contrôle opéré.
Les frais d'échéance constituent des frais de gestion qui entrent dans l'assiette de la contribution Il résulte de l'article R. 322-47, 5° et 6°, du code des assurances que, contribuant au financement du fonds d'établissement, […] Audience publique du 10 novembre 2022 […] qu'en se fondant sur un extrait de l'état C10 prévu par l'article A 344-10 du code des assurances ainsi qu'un récapitulatif des assiettes de taxes pour minorer le montant du redressement quand ces pièces avaient exclusivement été produites lors la phase contentieuse du litige et n'avaient pas été communiquées à l'Inspecteur du recouvrement lors du contrôle, […]
Sont ainsi visées les entreprises qui réalisent les opérations d'assurances classées dans les branches 1 à 18 (incluses) de l'article R. 321-1 du code des assurances pour l'octroi de l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances. La taxe est due par les entreprises en cause lorsqu'elles rapportent au résultat fiscal d'un exercice l'excédent des provisions constituées en vue de faire face au règlement des sinistres à payer survenus au cours d'un exercice antérieur. […] Opérations concernées Ainsi qu'il est précisé au I-A § 10 à 30, […] il est admis que soient utilisés les états C 11 prévus à l'article A. 344-10 du code des assurances, […]
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