Entrée en vigueur le 8 avril 2023
Modifié par : Décret n°2023-254 du 5 avril 2023 - art. 8
La garantie de l'Etat prévue au e du 1° de l'article L. 432-2 est accordée par décision du ministre chargé de l'économie après constatation d'une défaillance du marché de l'assurance-crédit.
La défaillance de marché est établie soit par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit par la production par le demandeur d'au moins quatre lettres de refus de couverture provenant d'assureurs-crédit, soit par la constatation d'une baisse significative de l'encours de garanties attestée par les informations agrégées communiquées au ministre chargé de l'économie par la Banque de France en application de l'article R. 344-6.
Publié au Journal officiel du 26 novembre 2020, le décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 précise les modalités d'application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, déterminées aux articles R. 442-8-9 à R. 442-8-12 du code des assurances. Il modifie la part maximale pouvant être portée par l'Etat dans le partage des risques entre l'Etat d'une part et les assureurs-crédit d'autre part.© LegalNews 2020
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