Entrée en vigueur le 15 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 8
La garantie est soumise aux conditions suivantes :
1° Elle ne peut être accordée que sur présentation du plan de financement de l'acquisition de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, pour laquelle l'entreprise mentionnée à l'article R. 442-10-8 certifie avoir reçu une offre étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation ;
2° Elle ne peut pas couvrir plus de 80 % des montants dus aux bénéficiaires de la garantie ou, lorsque le bénéficiaire de la garantie est un fournisseur français, 80 % de la perte subie sur les sommes qu'il justifie avoir payées pour l'exécution de son contrat ;
3° Sa durée ne peut dépasser celle des engagements financiers consentis par l'entreprise mentionnée à l'article R. 442-10-8 aux bénéficiaires de la garantie ;
4° Son octroi donne lieu à une rémunération conforme aux prix de marché compte tenu de la santé financière de l'entreprise mentionnée à l'article R. 442-10-8, des sûretés offertes et de la durée de la garantie.
En vue d'obtenir le remboursement des som 🌍 Modification article R427- 10 du Code des assurances (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l' article L. 426-1 arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R . 427-7 selon les modalités prévues à l'article R . 427- 9 🌍 Modification article R427-13 du Code des assurances (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le liquidateur désigné par […]
Lire la suite…[…] tel que modifié par le règlement n° 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-5, L. 432-2, R. 172-3 et R. 442-10-9 ; Vu le code civil, […] les mots : « d'un navire ou engin spatial civil » sont remplacés par les mots : « de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone ». Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 11) Article 9 I. […] -Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, […]
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[…] tel que modifié par le règlement n° 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-5, L. 432-2, R. 172-3 et R. 442-10-9 ; Vu le code civil, […] les mots : « d'un navire ou engin spatial civil » sont remplacés par les mots : « de navires ou d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone ». Chapitre III : Dispositions finales (Articles 9 à 11) Article 9 I. […] -Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : Au I du tableau des articles R. 752-10, R. 753-11 et R. 754-9, […]
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