Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
Si le collège estime qu'un plan présente des lacunes importantes, il notifie sa décision à la personne lui ayant soumis le plan et l'invite à lui soumettre, dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de remédier à ces lacunes.
Si le collège considère que le plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai est toujours insuffisant, il peut enjoindre à la personne concernée de le compléter sur les points suivants :
1° La réduction de son profil de risque, y compris le risque de liquidité ;
2° L'adoption de mesures rapides de recapitalisation ou d'amélioration de la couverture des exigences prudentielles ;
3° L'accroissement de sa capacité de rétablissement des fonctions critiques et des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices.
Le collège de supervision communique au collège de résolution les plans préventifs de rétablissement, tels qu'ils résultent de son examen.
[…] — constaté que les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, […] — constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des assurances, […] Il soutient que la demande formulée par la SCI ARA visant à fixer la mise à prix à la somme de 2 900 000 euros est une nouvelle demande en appel, irrecevable et se heurte à l'article L322-6 du cpce. Enfin il affirme que la SCI ARA ne réunit pas les conditions pour, obtenir des délais de paiement, convertir la saisie en hypothèque conservatoire, et se voir autoriser à une vente amiable.
[…] — prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse d'Epargne au titre du prêt personnel souscrit par les époux Y le 6 octobre 2012, […] Y, la Caisse d'Epargne demande à la Cour, au visa de l'article L.312-39 du code de la consommation, […] L'article L.311-19 du code des assurances dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, […] si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ; […]
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2024, Monsieur [Y] [W] et Madame [N] [W] demandent au tribunal, au visa des articles L. 112-2 et L. 113-1, L. 113-8, L. 141-1 et L. 520-1 II du code des assurances, L. 133-2 (devenu 211-1 nouvelle numérotation), L. 312-2, L. 312-9 (issu de la loi du 1er juillet 2010) et L. 312-6-2 (issu de la loi du 26 juillet 2013), L. 312-21, L. 132-1, R. 132-2, L. 311-19 (issu de la loi du 1 er juillet 2010), L. 311-6 du code de la consommation, 1134, 1147, 1117 (devenu 1178 nouvelle numérotation) 1161, 1174 du code civil ancienne numérotation, 1302, 1302-3, 1352-6, 1170 et 1171 nouvelle numérotation, 325 et suivants, 450, 481, 700 du code de procédure civile, de :