Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
[…] A titre infiniment subsidiaire, vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, […] — ordonner la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L.311-33 du code de la consommation. […] ce qui justifie de prononcer la déchéance du droit aux intérêts entre le mois de juillet 2009 et le 22 mars 2010, que la société Consumer Finance a modifié les termes du contrat sans leur soumettre une nouvelle offre de crédit préalable contenant les mentions de l'article L 311-10 du code des assurances, […] — le 23/10/2008 un crédit Carrefour Banque de 9000 €, générant des remboursements mensuels de 209,51 €.
[…] Par application des articles L.311-10 du Code de l'Organisation Judiciaire et 801 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Vu les conclusions récapitulatives du 6 janvier 2004 de la société Etablissements DROUET et la SMABTP aux visas des articles 1382 du code civil, L124-3 et L 113-10 du code des assurances, […] tandis que l'article L311-10 du code des assurances porte sur la sanction en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires soit d'après le nombre de personnes ou de choses faisant l'objet du contrat, […]
[…] 30 euros avec intérêts au taux de 6,45 % l'an à compter du 10 juin 2015 au titre du prêt personnel'; […] Si l'article L. 311-22-2, devenu L. 312-36 du code de la consommation prévoit par ailleurs que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25, […] le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, […] sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, […] L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L.311-46, […]