Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.
[…] Par ses dernières conclusions du 21 décembre 2011, […] par application de l'article L. 311-21 du code de la consommation, […] il sera observé que le jugement déféré fonde sa décision sur l'article L 311-21 du code des assurances en mentionnant que ce texte dispose en son alinéa 1 er que le contrat de crédit 'est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé' et, […] Eu égard à son montant et en vertu de l'article L.311-3 (ancien) du code de la consommation, le prêt litigieux n'est pas soumis aux dispositions du chapitre relatif aux crédits à la consommation et particulièrement à celles de l'article L.311-21 du code de la consommation.