Article L311-21 du Code des assurances
Article L311-20Article L311-22
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 24 janvier 2014, n° 11/03858Confirmation

[…] Par ses dernières conclusions du 21 décembre 2011, […] par application de l'article L. 311-21 du code de la consommation, […] il sera observé que le jugement déféré fonde sa décision sur l'article L 311-21 du code des assurances en mentionnant que ce texte dispose en son alinéa 1 er que le contrat de crédit 'est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé' et, […] Eu égard à son montant et en vertu de l'article L.311-3 (ancien) du code de la consommation, le prêt litigieux n'est pas soumis aux dispositions du chapitre relatif aux crédits à la consommation et particulièrement à celles de l'article L.311-21 du code de la consommation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).