Article L311-55 du Code des assurances

Article L311-54

Article L311-56

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2

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