Article L311-58 du Code des assurances

Article L311-57

Article L311-59

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2

Le collège de résolution établit et met à jour les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 311-8 et procède, s'il y a lieu, à l'évaluation prévue à la section 4, après consultation des autorités de résolution des autres Etats concernés.

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2

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