Entrée en vigueur le 16 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe.
[…] D E P A R I S […] Ils demandent en conséquence au tribunal, sur le fondement des articles 1108, 1129, 1134, 1147, 1184, 1384 alinéa 5 et 1892 du Code Civil, des articles 131-1 et suivants, 132-4 et suivants, 132-5 et suivants, 310-8, 332-2 du Code des Assurances, L.312 et suivants, L.311 et suivants, R311-7 du Code de la Consommation, des articles 421-1 et 441 du Code Monétaire et Financier, au visa des lois du 10 janvier 1978 et du 13 juillet 1979, des règlements n°96-02 et 96-03 du Conseil des Marchés Financiers, de l'arrêté du 27 mai 2004 de la commission des sanctions de l'AMF, des articles 4-1-35 et suivants du règlement général du Conseil des Marchés Financiers, de: […] Opérations de 1 à 7: