Entrée en vigueur le 16 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1
La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L. 311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
[…] * que la clause suspensive d'effet, qui n'est ni une déchéance ni une exclusion de garantie, ne relève pas du champ d'application de l'article R.211-13 du code des assurances et est donc opposable aux victimes. […] — que la MATMUT a d'ailleurs estimé nécessaire d'adresser à M. C courrier recommandé avec accusé de réception du 14 février 2014 pour l'informer qu'eu égard à l'absence de règlement des […] — la remise d'une attestation d'assurance à M. C le 17 janvier 2014 est une présomption simple de garantie (article R.311-14 du code des assurances) : l'assureur peut la renverser en démontrant que la garantie n'était pas acquise au jour du sinistre.