N° 474777 Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire N° 474782 Groupama Assurances Mutuelles 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 24 novembre 2024 Lecture du 19 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Les affaires qui viennent d'être appelées concernent le traitement fiscal des « provisions techniques » que les entreprises d'assurance et de réassurance sont tenues de constituer dans leurs comptes et qui sont au cœur du système d'identification des risques induits par la souscription de contrats d'assurance. Les requérantes vous …

[…] si bien que sur une période de 20 ans, la phase de dotation correspond au 15/16 premières années et la phase de reprise aux 4/5 dernières années 11 . Une note technique versée au dossier montre qu'une fois l'assuré « devenu dépendant », […] définie par l'ancien article R. 331-6 du code des assurances comme « la valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ». […] Le dossier nous apprend que, […] à hauteur de la quote-part cédée, les provisions qui avaient été constituées par les caisses régionales selon la méthode dossier par dossier qui est prescrite par l'article R. 311-15 code des assurances 17 et qu'à compter de 2006, […]