Article L522-7 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par :	Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10

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