Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite / Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Article R521-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 5
I.-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués au souscripteur ou à l'adhérent de manière claire, exacte et non trompeuse.
Si, en application des dispositions de l'article L. 521-6, ces informations sont communiquées au moyen d'un support durable autre que le papier, ou d'un site internet, un exemplaire sur support papier en est gratuitement fourni au souscripteur ou à l'adhérent à sa demande.
Le distributeur vérifie que la fourniture d'informations sur un support durable autre que le papier, ou au moyen d'un site internet, est appropriée à ses opérations commerciales avec le souscripteur ou l'adhérent. La fourniture par le souscripteur ou l'adhérent d'une adresse électronique à cette fin, dont la validité est vérifiée par le distributeur, constitue un élément de preuve à cet égard.
II.-Les dispositions de l'article L. 112-2-1 s'appliquent aux informations précontractuelles fournies au souscripteur ou à l'adhérent dans le cas de commercialisation d'un contrat à distance. En outre, lorsque le contrat d'assurance a été conclu à la demande du souscripteur ou de l'adhérent en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, le distributeur met les informations relatives à ce contrat à la disposition du souscripteur ou de l'adhérent sur support papier ou tout autre support durable auquel il a facilement accès, immédiatement après la conclusion du contrat.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1, L. 520-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521- 6, R. 112-4, R. 520-1, R. 520-2, R. 520-3, […] 09 ; décision Provitalia du 15 mai 2019, n° 2018-02), l'intermédiaire ne peut dès lors bénéficier de la dérogation prévue par les articles L. 222-6 du code de la consommation et R. 520-2 du code des assurances précités ; que la circonstance qu'un client potentiel, qui n'a pas, […]
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 19/04602 […] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 25 juin 2021, M. [F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances, d'infirmer dans son intégralité le jugement et statuant à nouveau, de :
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 15 mai 2019, n° 2018-02
[…] Décision de la Commission des sanctions – procédure no 2018-02 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1 et R. 520-2, dans leur rédaction en vigueur au moment du contrôle, et son article R. 521-2, créé par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances (ci-après le « décret n° 2018-431 ») ;
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