Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des paiements postérieurs autres que les primes en cours et les versements prévus.
[…] aux exigences de l'article L 521-1 du Code des assurances selon lequel les distributeurs de produits d'assurance « ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent ». […] D'autant que le nouvel article L.521-3 du Code des assurances impose une certaine transparence dans ce domaine par l‘information du « souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat ». […] L. 354-1 du Code des assurances (2) Réglement délégué no 2015/35 du 10 octobre 2014 - Article 275 I - 2 Nouvelle pierre à l'édifice, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions en réponse N°3, la SAS COMPTE R. demande au tribunal de : […] Vu l'article L 521-3 du Code des assurances,