Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance / Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
Article R421-52 du Code des assurances
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Version18/07/2018
Entrée en vigueur le 18 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-612 du 16 juillet 2018 - art. 3
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.
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