Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre V : Organisme d'information
Article R451-3 du Code des assurances
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Version25/07/2018
Entrée en vigueur le 25 juillet 2018
Est créé par : Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.
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