Article R442-11-1 du Code des assurances

Article R442-10-10

Article R442-11-2

Entrée en vigueur le 20 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1

La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.

Entrée en vigueur le 20 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1

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