Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Article L211-7-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 209
La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.
Commentaires • 10
Ces décisions doivent s'articuler avec les dispositions de l'article L. 211-7-1 du code des assurances, entré en vigueur le 24 mai 2019 et qui s'applique, par conséquent, à tous les accidents survenus après cette date :
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000038538268&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20190711&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=902791791&nbResultRech=1">Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Signification de la DA le 01/12/2021, PV 659, […] Ainsi l'article L. 211-7-1 du code des assurances énonce désormais que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes aux ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […]
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[…] EXPRO, JCP de MARSEILLE FRANCE en date du 07 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02038. […] Pour rendre conforme le droit français au droit européen, le législateur a complété le code des assurances avec un nouvel article L. 211-7-1 qui énonce que la nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes aux ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 26 octobre 2022, n° 19/03700
[…] — condamner M. [W] [O] à lui rembourser et lui payer l'intégralité des sommes qu'elle a déjà payées, et aura à payer aux victimes au titre de l'accident du 07 juillet 2016, en indemnisation des préjudices subis par celles-ci, outre les intérêts au taux légal à compter de chacun des versements effectués auprès des victimes. […] Le FGAO se prévaut de l'inopposabilité aux victimes de la nullité des contrats et demande à être mise hors de cause. Au soutien de ce moyen, il entend s'appuyer en particulier sur les dispositions de l'article L 211-1-7 du code des assurances et sur la jurisprudence de la CJUE du 20 juillet 2017.
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