Article L385-10 du Code des assurances

Article L385-9

Article L390-1

Entrée en vigueur le 14 juin 2019

Est créé par : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 4

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut toutefois autoriser un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à contracter un emprunt à des fins de liquidité et à titre temporaire.

Entrée en vigueur le 14 juin 2019
Est créé par :	Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 4

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NOTA

Conformément au I de l'article 24 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel prend le nom d'« Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »

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