Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Dispositions générales
Article L310-1-1-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)
Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 qui réassurent des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 310-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.
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Code des assurances Livre V : Distributeurs d'assurances Titre Ier : Distribution d'assurances Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires - Article L. 513-3 Création LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V) I. […] libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. […] des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, […]
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[…] Les critères environnementaux […] Sont notamment tenus de déposer un Rapport 29 LEC : Les sociétés de gestion de portefeuille, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF) Les entreprises d'assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances) Les mutuelles, unions et mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire régies […] par le code de la mutualité (art L. 114-46-3 du Code de la mutualité) Les institutions de prévoyance, et leurs unions (art L. 931-3-8 du Code de la sécurité sociale)
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