Article R513-11 du Code des assurances

Article R513-10

Article R513-12

Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2

A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.

Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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