Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
Outre la commission prévue à l'article R. 513-20, les statuts de l'association instituent une assemblée générale et un conseil d'administration. Ces statuts fixent la composition et les attributions de ces organes ainsi que les modalités de représentation de l'association vis-à-vis des tiers.
L'association assure la représentation de la diversité de ses membres, notamment dans la composition de ses organes de gouvernance.
Ainsi, au titre des nouvelles « règles de gouvernance », l'article R 513-15 du code des assurances oblige l'association de se doter « de moyens » dont on aura compris qu'ils devaient être suffisants, afin « d'accompagner ses membres dans l'exercice de leur activité et le respect de leurs obligations », […] d'élaborer un « code de bonne conduite », susceptible d‘être homologué par l‘ACPR au sens de l'article L 612-29-1 du code monétaire et financier – on sait le peu d'écho que ce processus d'homologation a connu en assurances. […] De même, l'article R 513-17 du code des assurances insiste sur la « diversité des membres » composant notamment les organes de gouvernance de l'association agréée. […]
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