Article L431-11-1 du Code des assurances

Article L431-11Article L431-14

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 3

La caisse centrale de réassurance peut concourir à l'élaboration, à la mise en œuvre, au contrôle et à l'évaluation de la politique publique de la gestion des risques climatiques en agriculture et du développement de l'assurance contre ces risques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.

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