Article A421-4-4 du Code des assurances

Article A421-4-3Article A421-4-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 1

Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (NOR : ECOT2203636A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).