Article A422-2 du Code des assurances
Article A422-1
Article A422-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2022 (NOR : ECOT2203636A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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