Article L432-6 du Code des assurances

Article L432-5-1Article L441-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par :	LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 151 (V)

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 38, renuméroté article 151, crée l'article L432-6 Code des assurances

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A l'article L. 432-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, pour les » sont remplacés par les mots : « la garantie de l'État peut être accordée aux » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ; 2° Au 1° de l'article L. 432-2 : a) A la fin du e, la ponctuation : « . » est remplacée par la ponctuation : « ; » ; b) Après le e est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Pour des opérations de stabilisation de taux d'intérêt, couvrant le risque de … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 38, renuméroté article 151, crée l'article L432-6 Code des assurances

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER DISPOSITIONS POUR 2023 I. – Autorisation des crédits des missions et performance A – Crédits des missions Article 27 et état B Crédits du budget général Article 28 et état C Crédits des budgets annexes Article 29 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers B – Données de la performance Article 30 et état G Objectifs et indicateurs de performance II. – Autorisations de découvert Article 31 et état E Autorisations de découvert … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 20, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 38, renuméroté article 151, crée l'article L432-6 Code des assurances

L'article 38 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit le transfert des missions financières jusque-là opérées par Natixis vers Bpi AE (voir encadré infra). Dès lors, la rémunération de Bpi AE au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État figurant à l'action 7 du programme 134 voit son niveau augmenter. Ainsi, le montant de cette rémunération s'élève à 78,1 millions d'euros en AE et en CP pour 2023, soit une augmentation de 28 millions d'euros (+ 56 %). Cette hausse permet de couvrir les coûts directs de ces nouvelles missions mais comprend également l'entrée en … Lire la suite…

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