Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles / Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Article D125-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Enfin, elle rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances, la garantie catastrophe naturelle couvre les seuls dommages matériels directs ayant pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel, dispositions reprises dans le contrat Tempo Habitation souscrit par Mme [D] [L]. […] — arrêté du 19/09/1997 pour la période du 01/10/1993 au 31/12/1996
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[…] Par déclaration en date du 27 janvier 2023, M.[H] a interjeté appel de l'ordonnance. Dans ses conclusions notifiées le 4 juillet 2023, M.[H] demande à la cour de: Vu l'article 125-1 et suivants du code des assurances, Vu les pièces versées au débat, — réformer l'ordonnance du 13 janvier 2023 en ce qu'elle a débouté Monsieur [H] de sa demande de versement des sommes dues.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 16 novembre 2023, n° 23/08067
[…] Ordonnance du juge de la mise en état de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE en date du 01 Juin 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/15962. […] Vu l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, JO du 9 février 2023 et la nouvelle rédaction à intervenir de l'article 125-1 du code des assurances,
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