Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
[…] sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Code pénal (article L.530-1 du Code général de la fonction publique). […] L'article L.532-2 du Code général de la fonction publique encadre le délai dans lequel une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un fonctionnaire. Ainsi, par principe, […] lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, l'administration doit l'informer de son droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. […] L'article L.211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, également applicable aux fonctionnaires, […]
Lire la suite…[…] impartialité, pièces non communiquées) ; – plusieurs articles du code de l'éducation et du règlement intérieur avaient été méconnus ; – la décision était insuffisamment motivée ; – la sanction était disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] La défense du Conservatoire : Le CNSMDP contestait l'ensemble des moyens et demandait le rejet de la requête ainsi qu'une condamnation au titre de l'article L. 761-1 du CJA. L'appréciation du tribunal : Le tribunal rappelle que les sanctions disciplinaires doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire, d'une durée de trois ans, […] dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de son article L. 423-8 du code précité : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
La cour procède à une qualification juridique minutieuse de la décision contestée au regard des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle que l'article L. 211-2 de ce code impose la motivation des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir. […] Or, l'accréditation sollicitée entre précisément dans cette catégorie : dès lors qu'un établissement satisfait aux conditions énumérées par les textes réglementaires, notamment l'article 5 du décret du 27 novembre 2007, il dispose d'un droit à l'accréditation. […]
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