Entrée en vigueur le 4 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 - art. 3
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements, pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre ans et demi, à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation et suivantes, selon les modalités suivantes :
1° Première et deuxième constatation : application de la franchise ;
2° Troisième constatation : doublement de la franchise applicable.
Cela inclut : la rédaction des statuts ; le dépôt du capital social ; la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales ; la demande d''immatriculation en ligne sur le guiche unique de l'INPI ; et la gestion des obligations légales et fiscales liées à votre activité. Ces démarches sont indispensables pour structurer votre entreprise et officialiser votre statut de franchisé Quick. Vous serez accompagné tout au long du processus par les équipes internes pour vous assurer que toutes les étapes administratives sont respectées. […] Principales sources législatives et réglementaires : articles D125-5 à D125-5-9 - Code des assurances.
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles D125-5 à D125-5-9 - Code des assurances ; articles 293 B à 293 G - Code général des impôts.
Lire la suite…