Entrée en vigueur le 3 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
1° La convention constitutive signée par les représentants légaux de l'ensemble des entreprises d'assurance qui commercialisent, au moment du dépôt de la demande, des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Une analyse économique de l'impact du groupement sur le marché de la couverture des risques climatiques au regard de l'intensité concurrentielle du secteur assurantiel concerné et des gains économiques attendus pour les exploitants agricoles ;
3° L'avis de l'Autorité de la concurrence mentionné au III de l'article L. 442-1-2 ;
4° Un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique mentionnée à l'article L. 442-1-2.
Conformément aux dispositions prévues à l'article D. 443-3 du code des assurances, «un compte-rendu exhaustif ainsi que l'ensemble des contributions écrites de la consultation publique » devront accompagner la demande d'agrément de la convention constitutive du groupement qui sera soumise pour décision conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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