Article A125-6-4-1 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 4 juillet 2025

Est créé par : Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 2

Les collectivités ou groupements concernés au titre de l'article D. 125-5-7-1, sont ceux dont le nombre d'habitants total est inférieur ou égal à 2000, selon le dernier recensement.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2025
Est créé par :	Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 2

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 1er juillet 2025 (NOR : ECOT2513618A), ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur dudit texte, soit le 4 juillet 2025.

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