Entrée en vigueur le 7 août 2025
Est créé par : Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.