Article A431-10 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 7 août 2025

Est créé par : Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.

Entrée en vigueur le 7 août 2025

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