Entrée en vigueur le
Est créé par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 171 (V)
Les entreprises d'assurance insèrent dans les contrats d'assurance mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 12-11-1 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés au dernier alinéa du même I. Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens couverts par le contrat.
Toute clause contraire au présent chapitre est réputée non écrite.
A cet effet, elle prévoit qu'à compter du 11 août 2026, l'article L. 112-2-2 du Code des assurances sera substantiellement modifié, conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, […] modifié par la loi n° 2025-594 à compter du 11 août 2026. L'article 171 de la loi de finances pour 2026 modifie le Code des assurances afin d'instaurer un cadre spécifique de couverture des dommages résultant d'émeutes, par l'introduction d'un nouveau chapitre XI du titre II du livre Ier (articles L. 12-11-1 et suivants du Code des assurances). […] En vertu de l'article L. 12-11-1 du Code des assurances, l'« émeute » : – est définie comme « une action collective dirigée contre l'autorité publique, […]
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L'article 171 de la loi de finances pour 2026 modifie le Code des assurances afin d'instaurer un cadre spécifique de couverture des dommages résultant d'émeutes, par l'introduction d'un nouveau chapitre XI du titre II du livre Ier (articles L. 12-11-1 et suivants du Code des assurances). […] L'entrée en vigueur de ce dispositif interviendra à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après une décision favorable de la Commission européenne.En vertu de l'article L. 12-11-1 du Code des assurances, l'« émeute » : – est définie comme « une action collective dirigée contre l'autorité publique, […]
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