Article L113-5-1 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 31

Lors de la réalisation du risque, l'assureur informe l'assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix.

Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 31

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