Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est créé par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 21 (V)
Peuvent faire l'objet du traitement prévu à l'article L. 135-1 les seules données strictement nécessaires :
1° Au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans le cadre des contrats mentionnés au même article L. 135-1, y compris dans le cadre du tiers payant ;
2° Au contrôle et à la vérification du respect des contrats couvrant les assurés et leurs ayants droit et des conventions souscrites avec les professionnels et les organismes ou les établissements de santé ;
3° A la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
[…] — DÉCLARER que l'information pré-contractuelle délivrée à Monsieur [M] [F] lors de sa souscription au contrat d'assurance sur la vie « Optimum Perspectives Vie Entière » (contrat n°100677681) ne répond pas aux exigences des articles L.132-5-2, A.132-8 et A.132-4 du code des assurances, ce qui constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation, qui n'avait toujours pas commencé à courir au jour de sa renonciation, en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; […] Vu les articles L.135-2, A.132-4 et A.132-8 du code des assurances,