Partie législative

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Livre Ier : Le contrat

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Section I : Dommages corporels.

Section II : Dommages matériels.

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques

Chapitre IX : Assurances collectives de dommages

Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques

Chapitre XI : L'assurance des dommages résultant d'émeutes

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I : Dispositions générales.

Section I bis : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Section II : Les assurances populaires.

Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Chapitre III : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Section I : Dispositions générales

Section II : Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

Section I : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

Section II : Plan d'épargne retraite populaire

Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique :

Section I : Rédaction du contrat en langue française.

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

Section VI : Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes

Section I : Conclusion du contrat.

Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Section III : Règlement de l'indemnité.

Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes

Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

Section I : Assurance sur corps.

Section II : Assurance sur marchandises transportées

Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Section I : Dispositions générales

Section II : Obligations de l'assuré

Section III : Obligations de l'assureur

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre Ier : Assurances de dommages non obligatoires.

Chapitre II : Assurances de dommages obligatoires.

Chapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Section I : Personnes assujetties.

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Section VI : Procédures d'indemnisation.

Section VII : Pénalités.

Section VIII : Transparence et comparaison des offres

Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Titre Ier bis : L'assurance habitation

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique. :

Titre IV : L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire.

Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire.

Chapitre III : Dispositions communes.

Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre III : Les entreprises.

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section I : Dispositions générales.

Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Section IV : Sanctions.

Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention

Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Section VII : Coopération et échange d'informations

Titre II : Régime administratif.

Chapitre Ier : Les agréments.

Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique

Section IV : Agréments

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes.

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 1 : Constitution.

Paragraphe 2 : Administration.

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Certificats mutualistes

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII : Tontines.

Section VIII : Sociétés européennes

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II :

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section I : Règles générales.

Section II : Transfert d'office

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Section I : Règles générales.

Chapitre VI : Liquidation.

Section I : Règles générales.

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III : Revenu des placements

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : Dispositions comptables particulières

Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section I : Engagements et provisions techniques

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”

Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

Section II : Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

Sous-section 2 : Mesures transitoires

Section III : Fonds propres

Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

Section 1 : Capital de solvabilité requis

Section 2 : Minimum de capital requis

Section 3 : Entreprises en situation irrégulière

Chapitre III : Investissements

Chapitre IV : Système de gouvernance

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Section II : Informations à destination du public

Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Section IV : Système de gouvernance des groupes.

Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.

Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.

Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Agrément

Section 1 : Agrément administratif

Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Chapitre III : Retrait d'agrément

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre V : Règles financières et prudentielles

Section 1 : Valorisation

Section 2 : Exigences de solvabilité

Section 3 : Investissements

Section 4 : Système de gouvernance

Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 6 : Informations à fournir au public

Section 7 : Mesures de sauvegarde

Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

Section 9 : Financement

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Chapitre Ier : Comités consultatifs.

Section I : Organisation et attributions.

Section II : Fonctionnement.

Chapitre II : L'école nationale d'assurances.

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

Section V : Régime financier du fonds de garantie.

Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.

Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.

Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Chapitre IV : Organisme d'indemnisation

Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance

Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France

Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Chapitre VII : Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Paragraphe 4 : Risques d'attentats.

Paragraphe 5 : Risques d'émeutes

Section III : Opérations de gestion

Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

Section I : Dispositions générales.

Section II : Administration et fonctionnement.

Section III : Risques garantis.

Section IV : Dispositions diverses.

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Règles techniques et comptables.

Section IV : Dispositions transitoires.

Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance

Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Section II : Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

Section III : Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Section IV : Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.

Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution

Titre V : Organisme d'information

Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre V : Distributeurs d'assurances

Titre Ier : Distribution d'assurances

Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .

Section I : Champ d'application et définitions

Section II : Exigences professionnelles

Section III : Exigences organisationnelles

Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Section I : Obligation d'immatriculation.

Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité

Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle

Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile

Sous-section 4 : Garantie financière

Section III : Dispositions générales.

Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

Section IV : Dispositions diverses et pénalités.

Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services

Section I : Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

Section III : Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités

Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général

Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

Section I : Principes généraux

Section II : Informations à fournir

Section III : Règles de conduite

Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Section I : Prévention des conflits d'intérêts

Section II : Information à fournir

Section III : Règles de conduite

Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

Chapitre unique. :

Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance

Chapitre unique. :

Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance

Chapitre unique. :

Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte

Code des assurances

Partie législative

Livre Ier

Le contrat

L100-1

Titre Ier

Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L111-1 à L111-12

Chapitre II

Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

L112-1 à L112-11

Chapitre III

Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L113-1 à L113-17

Chapitre IV

Compétence et prescription.

L114-1 à L114-3

Titre II

Règles relatives aux assurances de dommages

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L121-1 à L121-19

Chapitre II

Les assurances contre l'incendie.

L122-1 à L122-9

Chapitre III

Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

L123-1 à L123-4

Chapitre IV

Les assurances de responsabilité.

L124-1 à L124-5

Chapitre V

L'assurance des risques de catastrophes naturelles.

L125-1 à L125-7

Chapitre VI

L'assurance contre les actes de terrorisme

Section I

Dommages corporels.

L126-1

Section II

Dommages matériels.

L126-2 à L126-3

Chapitre VII

L'assurance de protection juridique.

L127-1 à L127-8

Chapitre VIII

L'assurance des risques de catastrophes technologiques

L128-1 à L128-4

Chapitre IX

Assurances collectives de dommages

L129-1

Chapitre X

L'assurance des risques de cyberattaques

L12-10-1

Chapitre XI

L'assurance des dommages résultant d'émeutes

L12-11-1 à L12-11-5

Titre III

Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L131-1 à L131-5

Chapitre II

Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I

Dispositions générales.

L132-1 à L132-27-2

Section I bis

Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

L132-27-3 à L132-27-5

Section II

Les assurances populaires.

L132-28

Section III

Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers

L132-29

Section IV

Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

L132-30 à L132-31

Chapitre III

Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

L133-1

Chapitre IV

Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

L134-1 à L134-5

Titre IV

Les assurances de groupe

Chapitre Ier

Dispositions générales relatives aux assurances de groupe.

L141-1 à L141-7

Chapitre II

Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

L142-1 à L142-8

Chapitre III

Retraite professionnelle supplémentaire

Section I

Dispositions générales

L143-0

Section II

Opérations pratiquées par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

L143-1 à L143-9

Chapitre IV

Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire souscrits par des associations

Section I

Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

L144-1

Section II

Plan d'épargne retraite populaire

L144-2 à L144-4

Chapitre V

Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité

L145-1 à L145-9

Titre VI

Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section I

Rédaction du contrat en langue française.

Section II

Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

L160-1 à L160-2

Section III

Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.

L160-3 à L160-4

Section IV

Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

L160-5

Section V

Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

L160-6 à L160-8

Section V bis

Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.

L160-9

Section VI

Assurances sur la vie à capital variable immobilier.

L160-10 à L160-20

Titre VII

Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L171-1 à L171-5

Chapitre II

Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes

Section I

Conclusion du contrat.

L172-2 à L172-10

Section II

Obligations de l'assureur et de l'assuré.

L172-11 à L172-23

Section III

Règlement de l'indemnité.

L172-24 à L172-31

Chapitre III

Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I

Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

L173-1 à L173-16

Section II

Assurances sur marchandises transportées par tous modes

L173-17 à L173-22-1

Section III

Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

L173-23 à L173-26

Chapitre IV

Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

Section I

Assurance sur corps.

L174-1 à L174-3

Section II

Assurance sur marchandises transportées

L174-4 à L174-5

Chapitre V

Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Section I

Dispositions générales

L175-1 à L175-13

Section II

Obligations de l'assuré

L175-14 à L175-18

Section III

Obligations de l'assureur

L175-19 à L175-29

Chapitre VI

Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

L176-1 à L176-5

Titre VIII

Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

Chapitre Ier

Assurances de dommages non obligatoires.

L181-1 à L181-4

Chapitre II

Assurances de dommages obligatoires.

L182-1

Chapitre III

Assurance sur la vie et capitalisation.

L183-1 à L183-2

Titre IX

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

L191-1 à L191-7

Chapitre II

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

L192-1 à L192-7

Chapitre IV

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L194-1 à L194-1

Chapitre V

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L195-1

Livre II

Assurances obligatoires

L200-1

Titre Ier

L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier

L'obligation de s'assurer

Section I

Personnes assujetties.

L211-1 à L211-2

Section II

Etendue de l'obligation d'assurance.

L211-4 à L211-7

Section III

Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

L211-7-1

Section IV

Contrôle de l'obligation d'assurance.

Section V

Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Section VI

Procédures d'indemnisation.

L211-8 à L211-25

Section VII

Pénalités.

L211-26 à L211-27

Section VIII

Transparence et comparaison des offres

L211-28

Chapitre II

L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.

L212-1 à L212-3

Chapitre IV

Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte

Section I

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

L214-1

Titre Ier bis

L'assurance habitation

L215-1 à L215-4

Titre II

L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

L220-1 à L220-8

Titre IV

L'assurance des travaux de construction

Chapitre Ier

L'assurance de responsabilité obligatoire.

L241-1 à L241-2

Chapitre II

L'assurance de dommages obligatoire.

L242-1 à L242-2

Chapitre III

Dispositions communes.

L243-1 à L243-9

Titre V

L'assurance de responsabilité civile médicale

Chapitre Ier

L'obligation de s'assurer.

L251-1 à L251-3

Chapitre II

L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.

L252-1 à L252-2

Titre V bis

L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif

L253-1

Titre VII

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L271-1

Livre III

Les entreprises.

L300-1 à L300-2

Titre Ier

Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section I

Dispositions générales.

L310-1 à L310-10-1

Section II

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L310-12 à L310-25-2

Section IV

Sanctions.

L310-26 à L310-28

Chapitre II

Mesures de prévention et de gestion des crises

Section I

Dispositions générales

L311-1 à L311-4

Section II

Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

L311-5 à L311-7

Section III

Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

L311-8 à L311-10

Section IV

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

L311-11 à L311-13

Section V

Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention

L311-14 à L311-17

Section VI

Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1

Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

L311-18 à L311-21

Sous-section 2

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

L311-22 à L311-28

Sous-section 3

Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

L311-29 à L311-34

Sous-section 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

L311-35 à L311-40

Sous-section 5

Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

L311-41 à L311-49

Sous-section 6

Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

L311-50 à L311-55

Section VII

Coopération et échange d'informations

L311-56 à L311-61

Titre II

Régime administratif.

Chapitre Ier

Les agréments.

Section I

Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

L321-1 à L321-3

Section II

Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique

L321-7

Section IV

Agréments

L321-10 à L321-10-3

Section V

Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.

L321-11 à L321-12

Chapitre II

Règles de constitution et de fonctionnement

Section I

Dispositions communes.

L322-1 à L322-3-2

Section II

Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

L322-4 à L322-4-7

Section III

Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 1

Constitution.

L322-5 à L322-13

Paragraphe 2

Administration.

L322-14 à L322-15

Paragraphe 3

Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

L322-22 à L322-24

Section IV

Sociétés d'assurance mutuelles.

Sous-section 1

Dispositions générales

L322-26-1 à L322-26-7

Sous-section 2

Certificats mutualistes

L322-26-8 à L322-26-9

Section VI

Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L322-27 à L322-27-2

Paragraphe 2

Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3

Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII

Tontines.

Section VIII

Sociétés européennes

L322-28 à L322-29

Chapitre III

Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II

L323-8

Chapitre IV

Transfert de portefeuille

Section I

Règles générales.

L324-1 à L324-3

Section II

Transfert d'office

L324-5

Section III

Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

L324-7

Chapitre V

Retrait de l'agrément administratif

Section I

Règles générales.

L325-1

Chapitre VI

Liquidation.

Section I

Règles générales.

L326-1 à L326-14-1

Section III

Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

L326-20 à L326-30

Chapitre VII

Privilèges.

L327-1 à L327-5

Chapitre VIII

Sanctions.

L328-1 à L328-13

Chapitre IX

Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L329-1 à L329-3-1

Titre III

Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

L330-1

Chapitre Ier

Les engagements réglementés

Chapitre II

Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III

Revenu des placements

Chapitre IV

Solvabilité des entreprises

L334-1

Chapitre V

Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Chapitre VI

Contrôle interne et états à produire par les entreprises

L336-1

Titre IV

Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier

Principes généraux.

L341-1 à L341-4

Chapitre II

Dispositions comptables particulières

Chapitre III

Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section I

Engagements et provisions techniques

L343-1

Chapitre IV

Catégories d'assurance et états à produire.

L344-1

Chapitre V

Comptes consolidés et combinés

L345-2 à L345-3

Titre V

Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”

L350-1 à L350-2

Chapitre Ier

Valorisation du bilan prudentiel

Section I

Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

L351-1

Section II

Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1

Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

L351-2 à L351-3-1

Sous-section 2

Mesures transitoires

L351-4 à L351-5-1

Section III

Fonds propres

L351-6 à L351-7-1

Chapitre II

Exigences de capital réglementaire

Section 1

Capital de solvabilité requis

L352-1 à L352-4-1

Section 2

Minimum de capital requis

L352-5 à L352-5-1

Section 3

Entreprises en situation irrégulière

L352-6 à L352-10

Chapitre III

Investissements

L353-1

Chapitre IV

Système de gouvernance

L354-1 à L354-3

Chapitre V

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section I

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L355-1 à L355-4

Section II

Informations à destination du public

L355-5 à L355-7

Section III

Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

L355-8

Chapitre VI

Exigences spécifiques aux groupes.

Section I

Dispositions générales.

L356-1

Section II

Dispositions relatives au contrôle des groupes.

Sous-section 1

Dispositions générales

L356-2 à L356-10-1

Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

L356-11 à L356-14

Section III

Exigence de capital réglementaire des groupes.

L356-15 à L356-17-1

Section IV

Système de gouvernance des groupes.

L356-18 à L356-20-1

Section V

Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.

L356-21 à L356-22

Section VI

Informations à fournir au public par les groupes.

L356-23 à L356-25-1

Section VII

Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

L356-26

Titre VI

Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier

Définitions.

Chapitre II

Conditions d'exercice.

L362-1 à L362-4

Chapitre III

Contrôle et sanctions.

L363-1 à L363-5

Chapitre IV

Transferts de portefeuille.

L364-1 à L364-2

Chapitre V

Dispositions relatives à la coassurance

L365-1

Titre VII

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Section I

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L370-1 à L370-5

Section II

Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L370-6 à L370-9

Titre VIII

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier

Dispositions générales

L381-1 à L381-7

Chapitre II

Agrément

Section 1

Agrément administratif

L382-1 à L382-3

Section 2

Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

L382-4

Chapitre III

Retrait d'agrément

L383-1

Chapitre IV

Transfert de portefeuille

Section 1

Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

L384-1 à L384-2

Section 2

Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

L384-3 à L384-4

Section 3

Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

L384-5

Chapitre V

Règles financières et prudentielles

Section 1

Valorisation

L385-1

Section 2

Exigences de solvabilité

L385-2 à L385-3

Section 3

Investissements

L385-4

Section 4

Système de gouvernance

L385-5

Section 5

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L385-6

Section 6

Informations à fournir au public

L385-7 à L385-7-2

Section 7

Mesures de sauvegarde

L385-8

Section 8

Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

L385-9

Section 9

Financement

L385-10

Titre IX

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L390-1 à L390-1

Livre IV

Organisations et régimes particuliers d'assurance

L400-1

Titre Ier

Organisations générales d'assurance.

Chapitre Ier

Comités consultatifs.

Section I

Organisation et attributions.

L411-1 à L411-3

Section II

Fonctionnement.

Chapitre II

L'école nationale d'assurances.

L412-1

Titre II

Les fonds de garantie

Chapitre Ier

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I

Dispositions générales.

L421-1 à L421-7

Section II

Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

L421-8

Section III

Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.

Section IV

Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

Section V

Régime financier du fonds de garantie.

L421-8-1

Section VI

Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

L421-9 à L421-10-3

Section VII

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section IX

Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

L421-11 à L421-15

Section X

Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.

Section XI

Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.

L421-17

Chapitre II

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Section I

Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

L422-1 à L422-6

Section II

Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.

L422-7 à L422-11

Chapitre III

Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

L423-1 à L423-8

Chapitre IV

Organisme d'indemnisation

Section 1

Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance

L424-1 à L424-7

Section 2

Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France

L424-8 à L424-11

Chapitre V

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

L425-1

Chapitre VI

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

L426-1

Chapitre VII

Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes

L427-1 à L427-5

Titre III

Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier

La caisse centrale de réassurance

Section II

Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

Paragraphe 1

Dispositions communes.

Paragraphe 2

Risques exceptionnels et nucléaires.

L431-4 à L431-7

Paragraphe 3

Risques de catastrophes naturelles.

L431-9

Paragraphe 4

Risques d'attentats.

L431-10

Paragraphe 5

Risques d'émeutes

L431-10-1

Section III

Opérations de gestion

Paragraphe 1

Fonds national de gestion des risques en agriculture

L431-11 à L431-11-1

Paragraphe 2

Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Paragraphe 4

Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

L431-14

Chapitre II

Garanties publiques pour le commerce extérieur

Section I

Dispositions générales.

L432-1 à L432-6

Section II

Administration et fonctionnement.

Section III

Risques garantis.

Section IV

Dispositions diverses.

Titre IV

Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier

Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Section I

Dispositions générales.

L441-1 à L441-7

Section II

Règles techniques et comptables.

L441-8

Section IV

Dispositions transitoires.

L441-10

Chapitre II

Autres régimes particuliers d'assurance

Section I

Régime d'indemnisation des risques en agriculture

L442-1 à L442-2

Section II

Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).

L442-3

Section III

Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L442-4 à L442-5

Section IV

Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.

Chapitre III

Dispositions relatives aux engagements de caution

L443-1

Titre V

Organisme d'information

L451-1 à L451-5

Titre VII

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L471-1 à L471-1

Livre V

Distributeurs d'assurances

L500 à L500-1

Titre Ier

Distribution d'assurances

Chapitre Ier

Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .

Section I

Champ d'application et définitions

L511-1

Section II

Exigences professionnelles

L511-2 à L511-3

Section III

Exigences organisationnelles

L511-4 à L511-6

Chapitre II

Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Section I

Obligation d'immatriculation.

L512-1 à L512-2

Section II

Autres conditions d'accès et d'exercice.

L512-3

Sous-section 1

Conditions d'honorabilité

L512-4

Sous-section 2

Conditions de capacité professionnelle

L512-5

Sous-section 3

Assurance de responsabilité civile

L512-6

Sous-section 4

Garantie financière

L512-7

Section III

Dispositions générales.

L512-8

Chapitre III

Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

L513-1 à L513-9

Chapitre IV

Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I

Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.

Section II

Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Section III

Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

Section IV

Dispositions diverses et pénalités.

L514 à L514-4

Chapitre V

Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services

Section I

Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

L515-1 à L515-2

Section II

Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice

L515-3 à L515-4

Section III

Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités

L515-5

Section IV

Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général

L515-6

Chapitre VI

Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance

L516-1 à L516-2

Titre II

Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

Chapitre Ier

Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

Section I

Principes généraux

L521-1

Section II

Informations à fournir

L521-2 à L521-3

Section III

Règles de conduite

L521-4 à L521-7

Chapitre II

Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Section I

Prévention des conflits d'intérêts

L522-1 à L522-2

Section II

Information à fournir

L522-3 à L522-4

Section III

Règles de conduite

L522-5 à L522-7

Titre III

Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance

Chapitre unique.

L530-2-1 à L530-3

Titre IV

Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance

Chapitre unique.

L540-1 à L540-2

Titre V

Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance

Chapitre unique.

L550-1

Titre VI

Dispositions spécifiques à Mayotte

L561-1