Partie réglementaire

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Livre Ier : Le contrat.

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Chapitre IV : Compétence et prescription.

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles

Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Section 2 : Les commissions consultatives

Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

Section 4 : Les franchises

Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Section 6 : Dommages matériels

Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2

Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme

Section I : Dommages corporels.

Section II : Dommages matériels

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I : Dispositions générales.

Section II : Les assurances populaires.

Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Règles particulières de transfert

Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Titre IV : Les assurances de groupe

Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

Section I : Associations souscriptrices.

Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire

Sous-section 1 : Gouvernance du plan

Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

Titre V : Le contrat de capitalisation.

Chapitre unique :

Section III : Tirages au sort.

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique :

Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I : Conclusion du contrat.

Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Section III : Règlement de l'indemnité.

Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes

Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Section I : Dispositions générales

Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Livre II : Assurances obligatoires

Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.

Section I : Personnes assujetties.

Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.

Sous-section 1 : Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

Section VI : Procédures d'indemnisation.

Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique. :

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Livre III : Les entreprises

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section I : Dispositions générales

Section III : Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Section IV : Sanctions.

Section V : Procédures judiciaires et de conciliation

Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises

Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Section 4 : Coopération et échange d'informations

Titre II : Régime administratif

Chapitre Ier : Les agréments

Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

Section IV : Conditions des agréments.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

Section VI : Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 2 : Administration.

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles

Sous-section 1 : Constitution.

Sous-section 2 : Direction et administration

Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale

Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire

Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire

Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.

Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.

Sous-section 5 : Réassurance.

Sous-section 6 : Publicité.

Sous-section 7 : Nullités.

Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.

Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII : Tontines.

Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section I : Règles générales.

Section II : Transfert d'office.

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Section I : Règles générales.

Chapitre VI : Liquidation

Section I : Règles générales.

Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.

Section II : Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.

Section IV : Commissions et frais d'acquisition à amortir.

Section VI : Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.

Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Section IX : Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Section I : La marge de solvabilité

Dispositions communes. :

Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1

Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.

Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

Section I : Dispositions générales

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : Dispositions comptables particulières

Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section 1 : Engagements et provisions techniques

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

Sous-section 3 : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

Sous-section 4 : Provisions techniques des opérations de réassurance

Section 2 : Estimation des éléments d'actifs

Section 3 : Revenu des placements

Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés

Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés

Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”

Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

Section II : Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

Sous-section 2 : Mesures transitoires

Section III : Fonds propres

Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

Section 1 : Capital de solvabilité requis

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Formule standard

Sous-section 3 : Modèle interne

Sous-section 4 : Exigence de capital supplémentaire

Sous-section 5 : Mesures transitoires

Section 2 : Minimum de capital requis

Section 3 : Entreprises en situation irrégulière

Section 4 : Entreprises d'assurance mixtes

Chapitre III : Investissements

Chapitre IV : Système de gouvernance

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

Section 2 : Informations à destination du public

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes

Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes

Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Section 4 : Système de gouvernance des groupes

Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions transitoires

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Agrément

Section I : Agrément administratif

Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Chapitre III : Retrait d'agrément

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Chapitre V : Règles financières et prudentielles

Section I : Exigences de solvabilité

Sous-section 1 : Constitution de la marge de solvabilité

Sous-section 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

Sous-section 3 : Fonds de garantie

Sous-section 4 : Tests de résistance

Section II : Investissements

Section III : Système de gouvernance

Section IV : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section V : Informations à fournir au public

Section VI : Mesures de sauvegarde

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre Ier : Organisations générales d'assurance.

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1 :

Paragraphe 2 :

Paragraphe 3 :

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie

Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

Paragraphe 1 : Dispositions communes.

Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Paragraphe 4 : Risques d'attentats.

Section III : Opérations de gestion

Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.

Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Règles techniques et comptables.

Section III : Conversion de la convention.

Section IV : Dispositions transitoires.

Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

Section I : Dispositions générales.

Section II : Opérations d'exportation

Section III : Opérations d'investissement.

Section IV : Opérations d'importation.

Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation

Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Titre V : Organisme d'information

Livre V : Distributeurs d'assurances

Titre Ier : Distribution d'assurances

Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles

Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Section I : Obligation d'immatriculation.

Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.

Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.

Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.

Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.

Sous-section 4 : Garantie financière.

Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée

Section II : Missions des associations professionnelles agréées

Sous-section 1 : Médiation

Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

Sous-section 5 : Accompagnement des membres

Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées

Sous-section 1 : Règles de gouvernance

Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts

Sous-section 3 : Sanctions

Section IV : Agrément des associations professionnelles

Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 4 : Retrait d'agrément

Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code des assurances

Partie réglementaire

Livre Ier

Le contrat.

Titre Ier

Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

R111-1 à R111-3

Chapitre II

Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices.

R112-1 à R112-7

Chapitre III

Obligations de l'assureur et de l'assuré.

R113-1 à R113-14

Chapitre IV

Compétence et prescription.

R114-1

Titre II

Règles relatives aux assurances de dommages.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Chapitre II

Les assurances contre l'incendie.

Chapitre III

Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.

Chapitre IV

Les assurances de responsabilité.

R*124-1 à R*124-4

Chapitre V

L'assurance des risques de catastrophes naturelles

Section 1

Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

D125-1 à D125-1-2

Section 2

Les commissions consultatives

Paragraphe 1

La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

D125-2 à D125-2-4

Paragraphe 2

La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

D125-3 à D125-3-3

Section 3

Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence

D125-4 à D125-4-4

Section 4

Les franchises

D125-5 à D125-5-9

Section 5

Obligations de l'assureur et de l'assuré

D125-6 à R125-6-1

Section 6

Dommages matériels

R125-7

Section 7

Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Sous-section 1

Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2

R125-8 à R125-11

Sous-section 2

Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2

R125-12

Chapitre VI

L'assurance contre les actes de terrorisme

Section I

Dommages corporels.

Section II

Dommages matériels

R126-2

Chapitre VII

L'assurance de protection juridique.

R127-1

Chapitre VIII

L'assurance des risques de catastrophes technologiques.

R128-1 à R128-4

Titre III

Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

Chapitre Ier

Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.

R131-1 à R131-12

Chapitre II

Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation

Section I

Dispositions générales.

R132-2 à D132-5-8

Section II

Les assurances populaires.

Section III

Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

Section IV

Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.

Section V

Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle

Sous-section 1

Dispositions générales

D132-6 à D132-7

Sous-section 2

Règles particulières de transfert

D132-8 à D132-10

Section VI

Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation

D133-1

Chapitre IV

Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

R134-1 à R134-12

Titre IV

Les assurances de groupe

Chapitre Ier

Dispositions générales relatives aux assurances de groupe

Section I

Associations souscriptrices.

R141-1 à R141-11

Chapitre II

Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

D142-1 à D142-2

Chapitre III

Retraite professionnelle supplémentaire

R143-1 à R143-6

Chapitre IV

Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations

Section I

Dispositions générales

R144-1

Section II

Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées

R144-2 à R144-3

Section III

Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire

Sous-section 1

Gouvernance du plan

R144-4 à R144-17

Sous-section 2

Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire

R144-18 à R144-31

Titre V

Le contrat de capitalisation.

Chapitre unique

Section III

Tirages au sort.

R*150-4 à R150-16

Titre VI

Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

Chapitre unique

Section II

Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

R*160-4 à R*160-6

Section IV

Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Section V

Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.

R*160-9 à R*160-11

Titre VII

Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

Chapitre Ier

Dispositions générales.

R171-1 à D171-3

Chapitre II

Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I

Conclusion du contrat.

R172-1 à R172-3-1

Section II

Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Section III

Règlement de l'indemnité.

R172-4 à R172-6

Chapitre III

Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes

Section I

Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres

Section II

Assurances sur marchandises transportées par tous modes

Section III

Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre

Chapitre IV

Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre

Chapitre V

Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique

Section I

Dispositions générales

R175-1 à R175-5

Chapitre VI

Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale

R176-1

Titre IX

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale

Chapitre II

Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales

Chapitre IV

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R194-1

Chapitre V

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R195-1

Livre II

Assurances obligatoires

Titre Ier

L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques

Chapitre Ier

L'obligation de s'assurer.

Section I

Personnes assujetties.

D211-1

Section II

Etendue de l'obligation d'assurance.

R211-2 à R211-8

Section III

Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.

R211-10 à R211-13

Section IV

Contrôle de l'obligation d'assurance.

Sous-section 1

Le contrôle des véhicules immatriculés soumis à obligation d'assurance

R211-14-0 à R211-14-0-1

Sous-section 2

Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance

R211-14 à R211-21-6

Section V

Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.

R*211-22 à R211-27

Section VI

Procédures d'indemnisation.

R211-29 à R211-44

Chapitre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

R*214-1 à R*214-4

Titre II

L'assurance des engins de remontée mécanique

Chapitre unique.

R220-1 à R220-8

Titre IV

L'assurance des travaux de bâtiment.

R243-1 à R243-3

Titre V

Dispositions relatives au Bureau central de tarification.

R250-1 à R250-6

Titre V bis

L'assurance de la responsabilité civile médicale.

R251-1

Livre III

Les entreprises

Titre Ier

Dispositions générales et contrôle de l'Etat

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Section I

Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.

R310-4 à R310-10-1

Section II

Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.

R310-10-3 à R310-10-4

Chapitre II

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section I

Dispositions générales

R310-11

Section III

Mesures de police et sanctions spécifiques aux organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

R310-19

Section IV

Sanctions.

R310-22

Section V

Procédures judiciaires et de conciliation

R310-23

Chapitre III

Mesures de prévention et de gestion des crises

Section 1

Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

R311-1 à R311-6

Section 2

Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité

R311-7

Section 3

Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1

Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

R311-8

Sous-section 2

Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

R311-9 à R311-10

Sous-section 3

Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

R311-11 à R311-13

Sous-section 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

R311-14 à R311-16

Sous-section 5

Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

R311-17 à R311-20

Section 4

Coopération et échange d'informations

R311-21 à R311-26

Titre II

Régime administratif

Chapitre Ier

Les agréments

Section I

Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France.

Sous-section 1

Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

R321-1 à R321-5

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R321-5-1 à R321-5-4

Section II

Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.

R321-6

Section IV

Conditions des agréments.

Sous-section 1

Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

R321-14 à R321-22

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R321-25 à R321-29

Section V

Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et l'exercice de la libre prestation de services des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale

R321-32

Section VI

Dispositions relatives à l'exercice de certaines opérations de coassurance par les entreprises d'assurance

R321-33 à R321-35

Chapitre II

Règles de constitution et de fonctionnement

Section I

Dispositions communes.

Sous-section 1

Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.

R322-1 à R322-4

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R322-4-1

Section II

Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Sous-section 1

Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

R322-5 à R322-9

Sous-section 2

Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

R322-10

Sous-section 3

Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.

R322-11-1 à R322-11-6

Section III

Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 2

Administration.

R322-20 à R322-26

Section IV

Sociétés d'assurance mutuelles

Sous-section 1

Constitution.

R322-42 à R322-52

Sous-section 2

Direction et administration

Paragraphe 1

Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale

R322-53 à R322-53-3

Paragraphe 2

Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire

R322-54 à R322-54-3

Paragraphe 3

Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire

R322-55 à R322-57

Paragraphe 4

L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles

R322-58 à R*322-70

Sous-section 3

Obligations des sociétaires et de la société.

R322-71 à R*322-76

Sous-section 4

Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.

R322-77 à R322-80-2

Sous-section 5

Réassurance.

R322-81 à R322-84

Sous-section 6

Publicité.

R322-85 à R*322-89

Sous-section 7

Nullités.

R322-90 à R322-92

Sous-section 8

Sociétés mutuelles d'assurance.

R322-93 à R*322-106-1

Sous-Section 9

Fusion de sociétés d'assurance mutuelles

R322-106-2 à R322-106-11

Section V

Unions de sociétés d'assurance mutuelles.

R322-107 à R*322-117-6

Section VI

Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1

Dispositions générales.

R322-118 à R*322-125

Paragraphe 2

Organismes soumis à l'agrément administratif.

R*322-126 à R322-131

Paragraphe 3

Organismes dispensés de l'agrément administratif.

R322-132 à R322-138

Section VII

Tontines.

R322-139 à R322-159

Section VIII

Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation

R322-160 à R322-166

Section IX

Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"

R322-167 à R322-168

Chapitre III

Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II

Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne

R*323-11 à R323-12

Chapitre IV

Transfert de portefeuille

Section I

Règles générales.

Section II

Transfert d'office.

R324-5

Chapitre V

Retrait de l'agrément administratif

Section I

Règles générales.

R325-2 à R325-14

Chapitre VI

Liquidation

Section I

Règles générales.

R326-1 à R*326-2

Section III

Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France

R326-4

Chapitre VII

Privilèges.

R*327-1

Chapitre VIII

Sanctions.

R328-1 à R328-2

Chapitre IX

Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R329-1 à R329-5

Titre III

Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".

Chapitre Ier

Les engagements réglementés

R331-1 à R331-3

Chapitre II

Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Section I

Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux entreprises d'assurance.

R332-1 à R332-10

Sous-section 2

Dispositions applicables aux entreprises de réassurance.

Section II

Réglementations particulières concernant certains éléments d'actifs des entreprises d'assurance.

R332-11 à R332-17

Section IV

Commissions et frais d'acquisition à amortir.

R332-35

Section VI

Instruments financiers à terme des entreprises d'assurance.

R332-45 à R332-58

Section VII

Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire

R332-63-1

Section VIII

Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

R332-64

Section IX

Dispositions spécifiques aux actifs des comptabilités auxiliaires d'affectation

R332-65 à R332-66

Chapitre IV

Solvabilité des entreprises

Section I

La marge de solvabilité

Dispositions communes.

R334-1 à R334-1-2

Section II

La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages

Paragraphe 1

Constitution de la marge de solvabilité.

R334-3

Paragraphe 2

Exigence minimale de marge de solvabilité

R334-5

Paragraphe 3

Le fonds de garantie.

R334-7 à R334-9-1

Section III

La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie

Paragraphe 1

Constitution de la marge de solvabilité.

R334-11

Paragraphe 2

Exigence minimale de marge de solvabilité

R334-13 à R334-13-2

Paragraphe 3

Le fonds de garantie.

R334-15 à R334-15-1

Section IV

La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1

Paragraphe 1

Constitution de la marge de solvabilité.

R334-17

Paragraphe 2

Exigence minimale de marge de solvabilité

R334-19

Paragraphe 3

Le fonds de garantie.

R334-21

Section VII

Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.

R334-30 à R334-32

Section VIII

Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

R334-39

Chapitre V

Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

R335-1 à R335-6

Chapitre VI

Contrôle interne et états à produire par les entreprises

Section I

Dispositions générales

R336-1 à R336-8

Titre IV

Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier

Principes généraux.

R341-2 à R341-9

Chapitre II

Dispositions comptables particulières

Section VI

Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation

R342-1 à R342-9-1

Chapitre III

Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section 1

Engagements et provisions techniques

Sous-section 1

Dispositions générales

R343-1 à R343-2-1

Sous-section 2

Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation

R343-3 à R343-6

Sous-section 3

Provisions techniques des autres opérations d'assurance

R343-7

Sous-section 4

Provisions techniques des opérations de réassurance

R343-8

Section 2

Estimation des éléments d'actifs

R343-9 à R343-13

Section 3

Revenu des placements

R343-14 à R343-16

Chapitre IV

Catégories d'assurances et états à produire.

R344-1 à Annexe-R344-7

Chapitre V

Comptes consolidés et combinés

R345-1 à R345-1-4

Section I

Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés

R345-4

Section II

Présentation des comptes consolidés ou combinés

R345-7

Titre V

Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”

R350-1 à R350-2

Chapitre Ier

Valorisation du bilan prudentiel

Section I

Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

R351-1

Section II

Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1

Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

R351-2 à R351-15

Sous-section 2

Mesures transitoires

R351-16 à R351-17

Section III

Fonds propres

R351-18 à R351-28

Chapitre II

Exigences de capital réglementaire

R352-1 à R352-1-1

Section 1

Capital de solvabilité requis

Sous-section 1

Dispositions générales

R352-2 à R352-3

Sous-section 2

Formule standard

R352-4 à R352-12

Sous-section 3

Modèle interne

R352-13 à R352-24

Sous-section 4

Exigence de capital supplémentaire

R352-26

Sous-section 5

Mesures transitoires

R352-27 à R352-28

Section 2

Minimum de capital requis

R352-29

Section 3

Entreprises en situation irrégulière

R352-30 à R352-34-1

Section 4

Entreprises d'assurance mixtes

R352-35

Chapitre III

Investissements

R353-1 à R353-5

Chapitre IV

Système de gouvernance

R354-1 à R354-8

Chapitre V

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section 1

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Sous-section 1

Dispositions générales

R355-1 à R355-5

Sous-section 2

Dispositions transitoires

R355-6

Section 2

Informations à destination du public

Sous-section 1

Dispositions générales

R355-7 à R355-11

Sous-section 2

Dispositions transitoires

R355-12

Chapitre VI

Exigences spécifiques aux groupes

Section 1

Dispositions générales relatives au contrôle des groupes

R356-1 à R356-5-2

Section 2

Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

R356-6 à R356-7

Section 3

Exigence de capital réglementaire des groupes.

R356-8 à R356-31

Section 4

Système de gouvernance des groupes

R356-33 à R356-50-1

Section 5

Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes

Sous-section 1

Dispositions générales

R356-51 à R356-53-1

Sous-section 2

Dispositions transitoires

R356-54

Section 6

Informations à fournir au public par les groupes

Sous-section 1

Dispositions générales

R356-55 à R356-60

Sous-section 2

Dispositions transitoires

R356-61

Titre VI

Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier

Définitions.

Chapitre II

Conditions d'exercice.

R362-1 à R362-2

Chapitre III

Contrôle et sanctions

R363-1

Chapitre IV

Transferts de portefeuille.

R364-1

Chapitre V

Dispositions relatives à la coassurance

R365-1 à R365-2

Titre VII

Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section I

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R370-1 à R370-7

Section II

Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R370-8 à R370-10

Titre VIII

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier

Dispositions générales

R381-1

Chapitre II

Agrément

Section I

Agrément administratif

R382-1 à R382-3

Section II

Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

R382-4 à R382-5

Chapitre III

Retrait d'agrément

R383-1

Chapitre IV

Transfert de portefeuille

R384-1

Chapitre V

Règles financières et prudentielles

Section I

Exigences de solvabilité

Sous-section 1

Constitution de la marge de solvabilité

R385-1

Sous-section 2

Exigence minimale de marge de solvabilité

R385-2

Sous-section 3

Fonds de garantie

R385-3

Sous-section 4

Tests de résistance

R385-4

Section II

Investissements

R385-5 à R385-15

Section III

Système de gouvernance

R385-16 à R385-16-2

Section IV

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R385-17

Section V

Informations à fournir au public

R385-18 à R385-21

Section VI

Mesures de sauvegarde

R385-22 à R385-25

Titre IX

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R391-1

Livre IV

Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre Ier

Organisations générales d'assurance.

Titre II

Les fonds de garantie

Chapitre Ier

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I

Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

R421-1

Paragraphe 2

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

R421-2 à R421-17

Paragraphe 3

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.

R421-18 à R421-20

Section II

Dispositions applicables aux accidents de chasse.

R421-21 à R421-24

Section III

Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

R421-25 à R421-26

Section IV

Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1

R421-37

Paragraphe 2

R421-38 à R421-43

Paragraphe 3

R421-44 à R421-47

Section V

Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1

Intervention du fonds de garantie

R421-50 à R421-52

Paragraphe 2

Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

R421-53 à R421-55

Paragraphe 3

Actions en justice contre le fonds de garantie

R421-56

Section VI

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

R421-57

Section VII

Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

R421-58 à R421-63

Section VIII

Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

R*421-64 à R421-71

Section IX

Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

R421-72

Section X

Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

R421-73 à R421-77

Section XI

Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

R421-78

Chapitre II

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

R422-1 à R422-10

Chapitre III

Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

R423-1 à R423-18

Chapitre IV

Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

Section I

Dispositions générales.

R424-1 à R424-4

Section II

Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.

R424-5 à R424-10

Section III

Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.

R424-11 à R424-17

Chapitre VI

Fonds de garantie universelle des risques locatifs

R426-1 à R426-11

Chapitre VII

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Section I

Dispositions générales

R427-1 à R427-3

Section II

Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

R427-4 à R427-11

Section III

Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale

R427-12 à R427-15

Titre III

Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier

La caisse centrale de réassurance.

Section I

Dispositions générales.

R*431-6-2

Section II

Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat

Paragraphe 1

Dispositions communes.

R431-16-1 à R431-16-4

Paragraphe 2

Risques exceptionnels et nucléaires.

R431-27 à R431-29

Paragraphe 3

Risques de catastrophes naturelles.

R431-30 à R431-31

Paragraphe 4

Risques d'attentats.

Section III

Opérations de gestion

Paragraphe 1

Fonds national de garantie des calamités agricoles.

R431-33 à R431-38

Paragraphe 2

Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.

Paragraphe 4

Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.

R431-48 à R431-59

Titre IV

Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier

Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.

Section I

Dispositions générales.

R441-1 à R*441-3

Section II

Règles techniques et comptables.

R441-4 à R441-24

Section III

Conversion de la convention.

R441-26 à R441-28

Section IV

Dispositions transitoires.

R441-30

Chapitre II

Garanties publiques pour le commerce extérieur

Section I

Dispositions générales.

R442-2 à R442-7-3

Section II

Opérations d'exportation

R442-8-1 à R442-8-13

Section III

Opérations d'investissement.

R442-9-1 à R442-9-3

Section IV

Opérations d'importation.

R442-10-1 à R442-10-4

Section V

Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation

R442-10-6 à R442-10-10

Section VI

Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger

R442-11-1 à R442-11-4

Chapitre III

Régime d'indemnisation des risques en agriculture

D443-1 à D443-5

Titre V

Organisme d'information

R451-1 à R451-6

Livre V

Distributeurs d'assurances

Titre Ier

Distribution d'assurances

Chapitre Ier

Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles

R511-1 à R511-3

Chapitre II

Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance

Section I

Obligation d'immatriculation.

R512-1 à R512-6

Section II

Autres conditions d'accès et d'exercice.

R512-7

Sous-section 1

Conditions d'honorabilité.

Sous-section 2

Conditions de capacité professionnelle.

R512-8 à R512-13-1

Sous-section 3

Assurance de responsabilité civile.

R512-14

Sous-section 4

Garantie financière.

R512-15 à R512-17

Chapitre III

Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires

Section I

Adhésion à une association professionnelle agréée

R513-1 à R513-2

Section II

Missions des associations professionnelles agréées

Sous-section 1

Médiation

R513-3 à R513-4

Sous-section 2

Vérification des conditions d'accès à la profession

R513-5 à R513-7

Sous-section 3

Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue

R513-8 à R513-9

Sous-section 4

Plan d'action et suivi des vérifications

R513-10 à R513-11

Sous-section 5

Accompagnement des membres

R513-12 à R513-14

Section III

Organisation interne des associations professionnelles agréées

Sous-section 1

Règles de gouvernance

R513-15 à R513-18

Sous-section 2

Prévention des conflits d'intérêts

R513-19

Sous-section 3

Sanctions

R513-20

Section IV

Agrément des associations professionnelles

Sous-section 1

Nature et représentativité de l'association

R513-21 à R513-23

Sous-section 2

Procédure d'agrément

R513-24 à R513-26

Sous-section 3

Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

R513-27 à R513-28

Sous-section 4

Retrait d'agrément

R513-29 à R513-31

Chapitre IV

Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution

Section I

Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.

R514-1

Section II

Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.

R514-3 à R514-5

Titre II

Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite

Chapitre Ier

Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance

R521-1 à R521-4

Chapitre II

Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

D522-1

Titre IV

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

R541-1