Livre III : Les entreprises.

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Article L300-1

Article L300-2

Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section I : Dispositions générales.

Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Section IV : Sanctions.

Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises

Section I : Dispositions générales

Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

Section III : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention

Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Sous-section 5 : Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

Sous-section 6 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Section VII : Coopération et échange d'informations

Titre II : Régime administratif.

Chapitre Ier : Les agréments.

Section I : Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique

Section IV : Agréments

Section V : Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I : Dispositions communes.

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 1 : Constitution.

Paragraphe 2 : Administration.

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Certificats mutualistes

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII : Tontines.

Section VIII : Sociétés européennes

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II :

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section I : Règles générales.

Section II : Transfert d'office

Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif

Section I : Règles générales.

Chapitre VI : Liquidation.

Section I : Règles générales.

Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

Chapitre VII : Privilèges.

Chapitre VIII : Sanctions.

Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

Chapitre Ier : Les engagements réglementés

Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III : Revenu des placements

Chapitre IV : Solvabilité des entreprises

Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier : Principes généraux.

Chapitre II : Dispositions comptables particulières

Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section I : Engagements et provisions techniques

Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.

Chapitre V : Comptes consolidés et combinés

Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”

Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel

Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

Section II : Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

Sous-section 2 : Mesures transitoires

Section III : Fonds propres

Chapitre II : Exigences de capital réglementaire

Section 1 : Capital de solvabilité requis

Section 2 : Minimum de capital requis

Section 3 : Entreprises en situation irrégulière

Chapitre III : Investissements

Chapitre IV : Système de gouvernance

Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section I : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Section II : Informations à destination du public

Section III : Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.

Section I : Dispositions générales.

Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.

Section IV : Système de gouvernance des groupes.

Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.

Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.

Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier : Définitions.

Chapitre II : Conditions d'exercice.

Chapitre III : Contrôle et sanctions.

Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Agrément

Section 1 : Agrément administratif

Section 2 : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

Chapitre III : Retrait d'agrément

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

Section 1 : Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Section 2 : Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Section 3 : Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre V : Règles financières et prudentielles

Section 1 : Valorisation

Section 2 : Exigences de solvabilité

Section 3 : Investissements

Section 4 : Système de gouvernance

Section 5 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section 6 : Informations à fournir au public

Section 7 : Mesures de sauvegarde

Section 8 : Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

Section 9 : Financement

Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code des assurances
Partie législative

Livre III : Les entreprises.

Article L300-1

I. - Pour l'application du présent livre :

a) Les mots : " France " et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

b) Les mots : " entreprises françaises " désignent les entreprises qui ont leur siège social en France métropolitaine ou dans les collectivités territoriales susmentionnées.

Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Par dérogation au I, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 310-2, de l'article L. 310-6 et de l'article L. 310-10, les mots : " en France " désignent la France métropolitaine, les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les îles Wallis et Futuna.

Article L300-2

I.-Sont applicables dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les actes délégués prévus aux articles 17, 31, 35, 37, 50, 56, 75, 86, 92, 97, 99, 109 bis, 111, 114, 127, 130, 135, 143, 172, 210, 211, 216, 217, 227, 234, 241, 244, 245, 247, 248, 256, 258 et 260 de la directive 2009/138/ CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Solvabilité II) ;

2° Les mesures d'exécution prévues à l'article 77 sexies de la directive mentionnée au 1° ;

3° Les normes techniques de réglementation prévues aux articles 50,58,75,86,97,111,135,143,244,245,248 et 249 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;

4° Les normes techniques de réglementation prévues à l'article 213 de la directive mentionnée au 1°, élaborées respectivement par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et adoptées par la Commission européenne conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ;

5° Les normes techniques d'exécution prévues aux articles 31, 35, 37, 44, 56, 58, 86, 109 bis, 111, 114, 211, 231, 237, 244, 245, 249 et 256 de la directive mentionnée au 1°, élaborées par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et adoptées par la Commission européenne conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

II.-Pour l'application, dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du présent titre et de celles figurant au I, les dispositions impliquant une décision de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ou la transmission de données à cette autorité ainsi que les dispositions relatives aux relations entre cette autorité et les entreprises établies dans ces territoires ne sont pas applicables à ceux-ci.

Titre Ier

Dispositions générales et contrôle de l'Etat.

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section I

Dispositions générales.

L310-1 à L310-10-1

Section II

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L310-12 à L310-25-2

Section IV

Sanctions.

L310-26 à L310-28

Chapitre II

Mesures de prévention et de gestion des crises

Section I

Dispositions générales

L311-1 à L311-4

Section II

Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement

L311-5 à L311-7

Section III

Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution

L311-8 à L311-10

Section IV

Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité

L311-11 à L311-13

Section V

Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention

L311-14 à L311-17

Section VI

Dispositions relatives à la procédure de résolution

Sous-section 1

Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution

L311-18 à L311-21

Sous-section 2

Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution

L311-22 à L311-28

Sous-section 3

Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

L311-29 à L311-34

Sous-section 4

Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

L311-35 à L311-40

Sous-section 5

Dispositions relatives au recours à une structure de gestion de passifs

L311-41 à L311-49

Sous-section 6

Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

L311-50 à L311-55

Section VII

Coopération et échange d'informations

L311-56 à L311-61

Titre II

Régime administratif.

Chapitre Ier

Les agréments.

Section I

Agrément administratif des entreprises d'assurance et de réassurance ayant leur siège social en France

L321-1 à L321-3

Section II

Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique

L321-7

Section IV

Agréments

L321-10 à L321-10-3

Section V

Dispositions relatives à l'ouverture d'une succursale et à l'exercice de la libre prestation de services.

L321-11 à L321-12

Chapitre II

Règles de constitution et de fonctionnement

Section I

Dispositions communes.

L322-1 à L322-3-2

Section II

Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

L322-4 à L322-4-7

Section III

Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 1

Constitution.

L322-5 à L322-13

Paragraphe 2

Administration.

L322-14 à L322-15

Paragraphe 3

Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

L322-22 à L322-24

Section IV

Sociétés d'assurance mutuelles.

Sous-section 1

Dispositions générales

L322-26-1 à L322-26-7

Sous-section 2

Certificats mutualistes

L322-26-8 à L322-26-9

Section VI

Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L322-27 à L322-27-2

Paragraphe 2

Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3

Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII

Tontines.

Section VIII

Sociétés européennes

L322-28 à L322-29

Chapitre III

Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section II

L323-8

Chapitre IV

Transfert de portefeuille

Section I

Règles générales.

L324-1 à L324-3

Section II

Transfert d'office

L324-5

Section III

Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

L324-7

Chapitre V

Retrait de l'agrément administratif

Section I

Règles générales.

L325-1

Chapitre VI

Liquidation.

Section I

Règles générales.

L326-1 à L326-14-1

Section III

Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.

L326-20 à L326-30

Chapitre VII

Privilèges.

L327-1 à L327-5

Chapitre VIII

Sanctions.

L328-1 à L328-13

Chapitre IX

Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L329-1 à L329-3-1

Titre III

Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"

L330-1

Chapitre Ier

Les engagements réglementés

Chapitre II

Réglementation des placements et autres éléments d'actif

Chapitre III

Revenu des placements

Chapitre IV

Solvabilité des entreprises

L334-1

Chapitre V

Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance

Chapitre VI

Contrôle interne et états à produire par les entreprises

L336-1

Titre IV

Dispositions comptables et statistiques

Chapitre Ier

Principes généraux.

L341-1 à L341-4

Chapitre II

Dispositions comptables particulières

Chapitre III

Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance

Section I

Engagements et provisions techniques

L343-1

Chapitre IV

Catégories d'assurance et états à produire.

L344-1

Chapitre V

Comptes consolidés et combinés

L345-2 à L345-3

Titre V

Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”

L350-1 à L350-2

Chapitre Ier

Valorisation du bilan prudentiel

Section I

Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel

L351-1

Section II

Provisions techniques prudentielles

Sous-section 1

Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles

L351-2 à L351-3-1

Sous-section 2

Mesures transitoires

L351-4 à L351-5-1

Section III

Fonds propres

L351-6 à L351-7-1

Chapitre II

Exigences de capital réglementaire

Section 1

Capital de solvabilité requis

L352-1 à L352-4-1

Section 2

Minimum de capital requis

L352-5 à L352-5-1

Section 3

Entreprises en situation irrégulière

L352-6 à L352-10

Chapitre III

Investissements

L353-1

Chapitre IV

Système de gouvernance

L354-1 à L354-3

Chapitre V

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public

Section I

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L355-1 à L355-4

Section II

Informations à destination du public

L355-5 à L355-7

Section III

Informations à fournir à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

L355-8

Chapitre VI

Exigences spécifiques aux groupes.

Section I

Dispositions générales.

L356-1

Section II

Dispositions relatives au contrôle des groupes.

Sous-section 1

Dispositions générales

L356-2 à L356-10-1

Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne

L356-11 à L356-14

Section III

Exigence de capital réglementaire des groupes.

L356-15 à L356-17-1

Section IV

Système de gouvernance des groupes.

L356-18 à L356-20-1

Section V

Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.

L356-21 à L356-22

Section VI

Informations à fournir au public par les groupes.

L356-23 à L356-25-1

Section VII

Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

L356-26

Titre VI

Libre établissement et libre prestation de services communautaires

Chapitre Ier

Définitions.

Chapitre II

Conditions d'exercice.

L362-1 à L362-4

Chapitre III

Contrôle et sanctions.

L363-1 à L363-5

Chapitre IV

Transferts de portefeuille.

L364-1 à L364-2

Chapitre V

Dispositions relatives à la coassurance

L365-1

Titre VII

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.

Section I

Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L370-1 à L370-5

Section II

Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L370-6 à L370-9

Titre VIII

Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Chapitre Ier

Dispositions générales

L381-1 à L381-7

Chapitre II

Agrément

Section 1

Agrément administratif

L382-1 à L382-3

Section 2

Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services

L382-4

Chapitre III

Retrait d'agrément

L383-1

Chapitre IV

Transfert de portefeuille

Section 1

Transfert entre entreprises d'assurance et fonds de retraite professionnelle supplémentaire

L384-1 à L384-2

Section 2

Transfert entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire

L384-3 à L384-4

Section 3

Règles comptables relatives aux transferts de contrats de retraite professionnelle supplémentaire

L384-5

Chapitre V

Règles financières et prudentielles

Section 1

Valorisation

L385-1

Section 2

Exigences de solvabilité

L385-2 à L385-3

Section 3

Investissements

L385-4

Section 4

Système de gouvernance

L385-5

Section 5

Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L385-6

Section 6

Informations à fournir au public

L385-7 à L385-7-2

Section 7

Mesures de sauvegarde

L385-8

Section 8

Dispositions applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire appartenant à un groupe d'assurance et à un conglomérat financier

L385-9

Section 9

Financement

L385-10

Titre IX

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

L390-1 à L390-1