Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
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Article L400-1
Pour l'application du présent livre, les mots : " en France ", les mots : " la France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Titre Ier
Organisations générales d'assurance.
Chapitre Ier
Comités consultatifs.
Section I
Organisation et attributions.
L411-1 à L411-3
Section II
Fonctionnement.
Chapitre II
L'école nationale d'assurances.
L412-1
Titre II
Les fonds de garantie
Chapitre Ier
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I
Dispositions générales.
L421-1 à L421-7
Section II
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
L421-8
Section III
Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section IV
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section V
Régime financier du fonds de garantie.
L421-8-1
Section VI
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
L421-9 à L421-10-3
Section VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section IX
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
L421-11 à L421-15
Section X
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Section XI
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
L421-17
Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Section I
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
L422-1 à L422-6
Section II
Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
L422-7 à L422-11
Chapitre III
Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
L423-1 à L423-8
Chapitre IV
Organisme d'indemnisation
Section 1
Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
L424-1 à L424-7
Section 2
Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
L424-8 à L424-11
Chapitre V
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
L425-1
Chapitre VI
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
L426-1
Chapitre VII
Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes
L427-1 à L427-5
Titre III
Organismes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
La caisse centrale de réassurance
Section II
Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
Paragraphe 1
Dispositions communes.
Paragraphe 2
Risques exceptionnels et nucléaires.
L431-4 à L431-7
Paragraphe 3
Risques de catastrophes naturelles.
L431-9
Paragraphe 4
Risques d'attentats.
L431-10
Paragraphe 5
Risques d'émeutes
L431-10-1
Section III
Opérations de gestion
Paragraphe 1
Fonds national de gestion des risques en agriculture
L431-11 à L431-11-1
Paragraphe 2
Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Paragraphe 4
Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
L431-14
Chapitre II
Garanties publiques pour le commerce extérieur
Section I
Dispositions générales.
L432-1 à L432-6
Section II
Administration et fonctionnement.
Section III
Risques garantis.
Section IV
Dispositions diverses.
Titre IV
Régimes particuliers d'assurance
Chapitre Ier
Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
Section I
Dispositions générales.
L441-1 à L441-7
Section II
Règles techniques et comptables.
L441-8
Section IV
Dispositions transitoires.
L441-10
Chapitre II
Autres régimes particuliers d'assurance
Section I
Régime d'indemnisation des risques en agriculture
L442-1 à L442-2
Section II
Régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille (AMEXA).
L442-3
Section III
Assurance des exploitants agricoles contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
L442-4 à L442-5
Section IV
Régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.
Chapitre III
Dispositions relatives aux engagements de caution
L443-1
Titre V
Organisme d'information
L451-1 à L451-5
Titre VII
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
L471-1 à L471-1