Titre II : Les fonds de garantie
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- Code des assurances
- Partie réglementaire
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Titre II : Les fonds de garantie
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Chapitre Ier
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I
Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
Paragraphe 1
Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
R421-1
Paragraphe 2
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
R421-2 à R421-17
Paragraphe 3
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
R421-18 à R421-20
Section II
Dispositions applicables aux accidents de chasse.
R421-21 à R421-24
Section III
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
R421-25 à R421-26
Section IV
Régime financier du fonds de garantie
Paragraphe 1
R421-37
Paragraphe 2
R421-38 à R421-43
Paragraphe 3
R421-44 à R421-47
Section V
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
Paragraphe 1
Intervention du fonds de garantie
R421-50 à R421-52
Paragraphe 2
Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
R421-53 à R421-55
Paragraphe 3
Actions en justice contre le fonds de garantie
R421-56
Section VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
R421-57
Section VII
Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
R421-58 à R421-63
Section VIII
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
R*421-64 à R421-71
Section IX
Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile
R421-72
Section X
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière
R421-73 à R421-77
Section XI
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques
R421-78
Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
R422-1 à R422-10
Chapitre III
Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
R423-1 à R423-18
Chapitre IV
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Section I
Dispositions générales.
R424-1 à R424-4
Section II
Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
R424-5 à R424-10
Section III
Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation.
R424-11 à R424-17
Chapitre VI
Fonds de garantie universelle des risques locatifs
R426-1 à R426-11
Chapitre VII
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
Section I
Dispositions générales
R427-1 à R427-3
Section II
Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
R427-4 à R427-11
Section III
Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
R427-12 à R427-15