Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

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Section I : Dispositions communes.

Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 1 : Constitution.

Paragraphe 2 : Administration.

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Certificats mutualistes

Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII : Tontines.

Section VIII : Sociétés européennes

Code des assurances
...
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif

Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement

Section I

Dispositions communes.

L322-1 à L322-3-2

Section II

Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.

L322-4 à L322-4-7

Section III

Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance

Paragraphe 1

Constitution.

L322-5 à L322-13

Paragraphe 2

Administration.

L322-14 à L322-15

Paragraphe 3

Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

L322-22 à L322-24

Section IV

Sociétés d'assurance mutuelles.

Sous-section 1

Dispositions générales

L322-26-1 à L322-26-7

Sous-section 2

Certificats mutualistes

L322-26-8 à L322-26-9

Section VI

Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L322-27 à L322-27-2

Paragraphe 2

Organismes soumis à l'agrément administratif.

Paragraphe 3

Organismes dispensés de l'agrément administratif.

Section VII

Tontines.

Section VIII

Sociétés européennes

L322-28 à L322-29