Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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- Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
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Section I
Dispositions générales.
L421-1 à L421-7
Section II
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
L421-8
Section III
Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section IV
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section V
Régime financier du fonds de garantie.
L421-8-1
Section VI
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
L421-9 à L421-10-3
Section VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section IX
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
L421-11 à L421-15
Section X
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Section XI
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
L421-17