Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

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Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.

Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.

Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

Section IV : Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1 :

Paragraphe 2 :

Paragraphe 3 :

Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie

Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie

Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

Section IX : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

Section X : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

Section XI : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

Code des assurances
...
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Section I

Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte

Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.

R421-1

Paragraphe 2

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.

R421-2 à R421-17

Paragraphe 3

Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.

R421-18 à R421-20

Section II

Dispositions applicables aux accidents de chasse.

R421-21 à R421-24

Section III

Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

R421-25 à R421-26

Section IV

Régime financier du fonds de garantie

Paragraphe 1

R421-37

Paragraphe 2

R421-38 à R421-43

Paragraphe 3

R421-44 à R421-47

Section V

Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance

Paragraphe 1

Intervention du fonds de garantie

R421-50 à R421-52

Paragraphe 2

Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie

R421-53 à R421-55

Paragraphe 3

Actions en justice contre le fonds de garantie

R421-56

Section VI

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

R421-57

Section VII

Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

R421-58 à R421-63

Section VIII

Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.

R*421-64 à R421-71

Section IX

Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile

R421-72

Section X

Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière

R421-73 à R421-77

Section XI

Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

R421-78