Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
Bloc précédentBloc suivant
- Code des assurances
- ...
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
//
Sous-section 1
Dispositions générales
L322-26-1 à L322-26-7
Sous-section 2
Certificats mutualistes
L322-26-8 à L322-26-9