Titre II : Les fonds de garantie
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- Code des assurances
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre II : Les fonds de garantie
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Chapitre Ier
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Section I
Dispositions générales.
L421-1 à L421-7
Section II
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
L421-8
Section III
Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
Section IV
Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
Section V
Régime financier du fonds de garantie.
L421-8-1
Section VI
Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
L421-9 à L421-10-3
Section VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Section IX
Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
L421-11 à L421-15
Section X
Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
Section XI
Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
L421-17
Chapitre II
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Section I
Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
L422-1 à L422-6
Section II
Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
L422-7 à L422-11
Chapitre III
Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
L423-1 à L423-8
Chapitre IV
Organisme d'indemnisation
Section 1
Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
L424-1 à L424-7
Section 2
Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
L424-8 à L424-11
Chapitre V
Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
L425-1
Chapitre VI
Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
L426-1
Chapitre VII
Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes
L427-1 à L427-5