Article L5 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Article L4

Article L6

Entrée en vigueur le 31 mars 1968

Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions déterminées d'âge et de durée de services, mais la jouissance de la pension est différée jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité, si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois définis au troisième alinéa de l'article L. 4.

Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par :	Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Décisions • 46

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 septembre 2009, 08-11.538, Publié au bulletinCassation

La loi du 18 octobre 1999, qui a substitué à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord" l'expression "à la guerre d'Algérie et aux combats de Tunisie et du Maroc" notamment dans les dispositions de certains articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple accordé en application de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins. […] Aux motifs que « Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] pendant : (7, 5 x 2) + 4 = 19 ans ; […]

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05464Confirmation

[…] Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE – section – en date du 05 Janvier 2016, enregistré au répertoire général sous le n° 11-14-3939. […] telles qu'elles sont définies respectivement aux articles L. 5 et L. 8 du code des pensions de retraite des marins. '

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre b, 22 septembre 2017, n° 17/05465Infirmation partielle

[…] L'allocation cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions pour pouvoir bénéficier d'une pension proportionnelle ou d'une pension spéciale sur la caisse de retraite des marins, telles qu'elles sont définies respectivement aux articles L. 5 et L. 8 du code des pensions de retraite des marins. '

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