Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 4 JORF 11 juillet 1979
Chaque orphelin a droit, en outre, à une pension temporaire égale à une fraction de la pension ci-dessus, sans que toutefois la veuve et les orphelins puissent recevoir au total plus du montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins.
Au cas de décès de la mère ou si celle-ci ne peut prétendre à pension, les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants et la pension temporaire est maintenue à partir du deuxième enfant, dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent.
Les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptifs sont assimilés aux enfants légitimes.
Le droit à pension des enfants légitimes, naturels dont la filiation est légalement établie ou adoptifs n'est soumis à aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation d'activité du marin.
Les pensions attribuées aux enfants ne peuvent pas au total être inférieures au montant des majorations pour charges de famille dont le père bénéficierait de leur chef, en application de l'article L. 26, s'il était vivant.
La pension temporaire d'orphelin est payée jusqu'à un âge limite qui varie selon que l'orphelin est ou non en apprentissage, ou poursuit ou non des études. Cette limite d'âge est supprimée si l'orphelin est atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de subvenir à ses besoins.
[…] Selon l'article L.18 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance(devenu l'article L. 5552-25 du code des transports), sous réserve des dispositions de l'article L. 24, les veuves de marins ont droit, […] Selon l'article 18 du décret du 17 juin 1938 la pension pour accident professionnel peut se cumuler avec une pension de vieillesse sur la caisse de retraite des marins, mais non avec une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sur cette caisse, non plus qu'avec la pension d'invalidité prévue par l'article 48 du présent décret.
[…] Ainsi en est-il de la loi n. 79-576 du 10 juillet 1979 qui, remplaçant les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L18 du Code des pensions de retraite des marins prescrit, dans un intérêt social, […] Tendant a l'attribution de pensions temporaires d'orphelins a isabelle et a jerome l., […] tandis qu'il etait titulaire d'une pension concedee le 14 septembre 1959 par la caisse de retraite des marins, aux motifs que l'alinea 4 de l'article l 18 du code des pensions de retraite des marins ne prevoit l'attribution d'une pension temporaire d'orphelin qu'aux enfants naturels reconnus avant la cessation d'activite ou la concession de la pension de leur pere et qu'isabelle et jerome l. […]
[…] Or, l'article L 11 du code des pensions de retraite des marins n'est pas un texte spécial dérogeant aux dispositions générales et de fait, l'article 37 du même code prévoit « Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6, L. 18 et L. 31, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de l'Administration ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes : / – à tout moment, en cas d'erreur matérielle ; / – dans un délai d'un an, à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. (…) » ;