Entrée en vigueur le 19 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1051 du 18 novembre 1997 - art. 19 () JORF 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Le conjoint survivant d'une femme marin peut, sous les réserves et dans les conditions fixées par le présent article, prétendre à une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat de la pension obtenue par elle ou qu'elle aurait pu obtenir s'il satisfait aux conditions énoncées à l'article L. 21.
La jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimum prévu pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de l'article L. 6, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite.
Les orphelins d'une femme marin ont droit à pension dans les mêmes conditions que les orphelins des autres participants au régime, que leur père soit vivant ou non.
La jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où le conjoint survivant atteint l'âge minimum prévu pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8. Toutefois, lorsque le conjoint survivant est reconnu, dans les formes prévues pour l'application des dispositions de l'article L. 6, atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler, l'entrée en jouissance est fixée à la date où la constatation en a été faite.
Les orphelins d'une femme marin ont droit à pension dans les mêmes conditions que les orphelins des autres participants au régime, que leur père soit vivant ou non.
2. Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Conditions D'Attribution. Égalité Des Sexes
M. Guédon Louis · Questions parlementaires · 10 décembre 1998
L'article 19 de la loi d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines ayant créé un article L. 18-1 dans le code des pensions de retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance, la disposition relative au droit à pension de réversion du conjoint survivant d'une femme marin s'applique au conjoint survivant de toute ressortissante du régime spécial et donc, bien évidemment, aux veufs de femmes ayant exercé la profession de marin à bord de navires de commerce.
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Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le régime des pensions de réversion des gens de mer, plus spécifiquement sur les articles R 15, L 18.1, L 19 et L 23 à 25 du code des pensions de retraite des marins. […] Le droit à une pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant d'une femme marin est d'ailleurs récent puisqu'il résulte de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. […] bénéficie, en applicaiton de l'article L. 18-1 du CPRM, d'un dispositif plus favorable que celui qui existe au profit du conjoint survivant d'une femme fonctionnaire ou militaire.
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