Entrée en vigueur le 14 juillet 1982
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Loi 82-599 1982-07-13 art. 16-1, art. 16-2 JORF 14 juillet 1982
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 38
Modifié par : Loi 78-753 1978-07-17 art. 38 JORF 18 juillet 1978
La femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs femmes, veuve ou divorcées, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre elles au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroît la part de la ou des survivantes, sauf réversion du droit au profit des enfants réunissant les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension.
Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle prévue à l'article L. 23.
[…] dispositions suivantes : Art. […] L3-1 du code de la sécurité sociale Article 38 A modifié les dispositions suivantes : Art. L20 du code des pensions de retraite des marins Article 39 I. - A modifié les dispositions suivantes : Art. […] Les dispositions des articles L . 320 à L […]
Lire la suite…[…] Elle entend se prévaloir de l'article L5552-37 premier alinéa du Code des transports (anciennement article L 20 alinéa 3 du code des pensions de retraite des marins français de commerce, de pêche ou de plaisance) et elle demande à la Cour « de la déclarer éligible » à la pension de réversion suite au décès de M.[M]. […] L'article L5552-37 premier alinéa précité, dans sa version en vigueur du 1er décembre 2010 au 19 décembre 2012, avait prévu que lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou ex-conjoints survivants, ayant droit à pension, la pension de réversion est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Les dispositions de ce premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29.
[…] Le conseil de l'appelante expose que les conditions de délais n'avaient pas pu être respectées en raison de l'état de santé de celle-ci, attesté par un dossier médical joint au dossier ; que sur le fond, l'ENIM avait fait une application erronée de l'article L.20 du code des pensions de retraite des marins et avait rejeté à tort la demande de pension de veuve présentée par Z A B. […] Attendu qu'en l'espèce, les recours et réponses apportées, ainsi que leurs dates respectives, sont les suivants : -correspondance de la requérante du 20 septembre 2003, en demande d'examen de ses droits à pension ;
[…] Vu les conclusions de l'ENIM développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 31 décembre 2009 demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que l'ENIM a fait une bonne application des articles L 20 et L 22 du code des pensions de retraite des marins, de débouter en conséquence M me X de sa demande de pension de réversion et de la condamner au paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
L'article 20 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance indique que la femme divorcée qui s'est remariée avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, ne peut pas faire valoir ce droit s'il est déjà ouvert au profit d'un autre ayant cause. […] En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution de l'article 20 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. […]
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