Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 6-1 JORF 11 juillet 1979
Les droits qui lui appartenaient ou qui lui auraient appartenu passent, dans les conditions prévues à l'article L. 18, alinéa 3, aux enfants qui réunissent les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension.
La veuve ou la femme divorcée remariée, redevenue veuve ou divorcée ou séparée de corps, ainsi que la veuve ou la femme divorcée qui cesse de vivre en état de concubinage peut, sur sa demande, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions de l'alinéa précédent.
[…] Mais, il sera constaté que c'est par erreur que le Tribunal a estimé que les frères et soeurs de ce dernier pouvaient bénéficier de la pension valant veuve alors qu'ils n'en avaient pas formulé la demande et qu'ils ne remplissaient pas les critères d'âge édictés par l'article L. 22 du Code des pensions de retraite des marins et le jugement sera infirmé de ce chef.
[…] Vu les conclusions de l'ENIM développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 31 décembre 2009 demandant à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que l'ENIM a fait une bonne application des articles L 20 et L 22 du code des pensions de retraite des marins, de débouter en conséquence M me X de sa demande de pension de réversion et de la condamner au paiement de la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 20 et L. 22 du code des pensions de retraite des marins alors applicables que la femme divorcée d'un marin a droit à la pension de veuve et que la femme divorcée remariée redevenue veuve peut, sur sa demande, recouvrer ce droit à pension ; qu'en conséquence de ces dispositions, […] Alors d'une part et en toute hypothèse qu'en vertu de l'article L.22 du Code des pensions de retraite des marins la femme divorcée qui contracte un nouveau mariage perd son droit à pension et que selon l'article 20 alinéa 2 du même Code, […]